Politique de dédouanement TVA et DDP

1. Objet et champ d’application

La présente politique s’applique aux commandes de meubles, d’articles d’ameublement et d’accessoires pour la maison passées sur le site Evarbrandsllc et livrées en France métropolitaine. Elle a pour objet d’expliquer les modalités d’affichage des prix, le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les conditions de dédouanement des marchandises importées.

Le site est la propriété de EVAR BRANDS, LLC, société établie aux États-Unis.

  • Nom de l’entreprise : EVAR BRANDS, LLC

  • Adresse : 2335 E. Atlantic Blvd, Suite 200, Pompano Beach, FL 33062, États-Unis

  • EIN : 33-2367154

  • Téléphone : +1 (850) 891-7989

  • E-mail : info@evarbrandsllc.com

  • Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 18 h 00, heure de l’Est des États-Unis.

2. Prix affichés et TVA

Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Pour les produits soumis au taux normal de TVA en France métropolitaine, le taux de référence est de 20 %. Le taux effectivement applicable dépend de la nature du produit et des règles fiscales en vigueur.

Le montant total à payer est présenté au cours du processus de commande. Il comprend le prix des articles et les frais de livraison applicables, ainsi que les taxes dues selon les modalités de la transaction. Les éventuels frais supplémentaires doivent être communiqués au consommateur avant la validation définitive de la commande.

La TVA applicable est intégrée au prix TTC lorsque les règles fiscales applicables le prévoient. Les informations figurant sur le site, dans le récapitulatif de commande et sur les documents de vente doivent rester cohérentes.

3. Modalités de facturation et traitement fiscal

Les informations relatives au prix, aux taxes et à la commande sont communiquées au client au moment de l’achat et dans les documents correspondants, conformément aux obligations applicables.

Le traitement de la TVA dépend notamment de l’origine des marchandises, de leur lieu d’importation, de la nature de la vente et du dispositif fiscal utilisé. Lorsque la réglementation impose la perception ou la déclaration de la TVA en France, les formalités correspondantes doivent être effectuées par la partie légalement responsable.

Le taux normal de 20 % est le taux de droit commun en France métropolitaine, mais il ne constitue pas automatiquement le taux applicable à chaque produit ou à chaque territoire français. Les taux spécifiques et les règles propres à certains territoires s’appliquent lorsqu’ils sont prévus par la réglementation.

4. Livraison DDP et formalités douanières

Lorsque la commande est expédiée selon les conditions DDP (Delivered Duty Paid – rendu droits acquittés), le vendeur assume les responsabilités prévues par cette modalité, notamment les formalités d’importation et le paiement des droits et taxes à sa charge selon les règles applicables.

Dans ce cadre, pour les commandes effectivement expédiées en DDP, les droits de douane et les frais d’importation relevant de la responsabilité du vendeur ne sont pas facturés séparément au client à la livraison. Le client règle le montant indiqué lors de la validation de sa commande, sous réserve des éventuels frais expressément annoncés avant l’achat et des situations exceptionnelles prévues par la loi.

Les modalités DDP ne doivent être annoncées que lorsque l’organisation logistique et douanière de la commande permet effectivement de les appliquer. Le traitement des formalités d’importation doit respecter les exigences du pays de destination.

5. Frais supplémentaires et transparence des commandes

Les frais de livraison applicables sont indiqués sur le site ou dans le récapitulatif de commande avant le paiement.

Pour les commandes expédiées selon les conditions « Delivered Duty Paid » (DDP), les clients ne sont tenus de régler aucun droit de douane ni aucune taxe à l’importation supplémentaires.

Les conditions tarifaires et douanières applicables sont celles communiquées avant la validation de la commande, sous réserve des dispositions légales impératives.

6. Suivi des commandes, incidents et remboursements

Le client peut contacter le service client pour toute question relative à la TVA, à la facturation, aux formalités douanières ou à un éventuel frais réclamé pendant la livraison. Afin de faciliter les vérifications, il est recommandé de fournir le numéro de commande ainsi que tout document ou avis de paiement reçu du transporteur.

En cas d’erreur de facturation ou de frais d’importation facturés contrairement aux conditions DDP annoncées pour la commande, la situation sera examinée au regard des documents disponibles et des obligations applicables. Si un remboursement ou une correction est justifié, il sera effectué selon les modalités légales et les procédures de traitement des réclamations.

Les droits légaux du consommateur en matière de rétractation, de conformité, de remboursement et de garanties restent applicables indépendamment de la présente politique.

7. Contact et mise à jour de la politique

Pour toute question concernant la TVA, les prix TTC, la facturation ou le dédouanement DDP, le client peut contacter :

  • Téléphone : +1 (850) 891-7989

  • E-mail : info@evarbrandsllc.com

  • Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 18 h 00, heure de l’Est des États-Unis.

Les demandes générales envoyées par e-mail font l’objet d’un délai de réponse annoncé de 24 heures. La présente politique peut être mise à jour afin de refléter les changements de réglementation ou les évolutions des procédures fiscales et logistiques. La version publiée sur le site est celle applicable à la date de sa consultation.